Exercer en société (SELARL, SELAS, SCP)

Formulaires de demande d’inscription de sociétés

Formulaire de demande d’inscription de Société de participations financières de Profession Libérale (SPFPL) de médecins

Modèle de formulaire d’inscription de SEL et SCP

Attestation
cotisation SEL

Attestation
cumul d’activités d’un associé de SEL

Inscription de sociétés (SEL, SCP, SPFPL) au Tableau de l’Ordre : marche à suivre

L’inscription d’une société au Tableau est définie par les articles R.4113-4 à R.4113-7 du code de la santé publique.

L’article R. 4113-4 dispose que « la société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l’ordre ». Cette condition d’inscription de la société au tableau de l’ordre avant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) impose un processus spécifique.

Le médecin qui souhaite créer une société d’exercice devra suivre le processus suivant :

  1. Rédiger des statuts sur la base du modèle proposé par le Conseil National de l’Ordre, lequel comporte des clauses jugées essentielles dont ne disposent pas nécessairement les modèles des éditeurs juridiques généralement utilisés par les avocats ou les experts-comptables pour le compte des médecins. Nous insistons sur le fait que le délai d’instruction des demandes d’inscription faite sur la base du modèle du CNOM est beaucoup plus rapide.
  2. Soumettre ce projet de statuts, pour avis, au Conseil départemental des médecins du département où sera situé le siège de la société, idéalement par courriel à « contact@cdom78.org » ; à cette occasion le CDOM lui indiquera la liste des pièces nécessaires pour constituer une demande d’inscription de la société au tableau ;
  3. Une fois ce projet de statuts finalisé sur la base des recommandations du CDOM, il appartiendra au médecin de déposer auprès du greffe du tribunal de commerce, dont dépend le siège social de la société, un dossier de demande d’immatriculation de la société au RCS ;
  4. Le greffe du tribunal lui remettra une attestation de dépôt de demande d’immatriculation qu’il pourra joindre à son dossier de demande d’inscription de la société au tableau, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de sa demande ;
  5. Une fois l’inscription au tableau accordée par le Conseil, l’immatriculation de la société au RCS sera finalisée par la remise au greffe du tribunal de commerce de l’attestation d’inscription de la société au Tableau de l’Ordre.

La demande d’inscription au tableau exige l’envoi au Conseil de l’ordre du siège de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un dossier composé, sous peine d’irrecevabilité, des pièces suivantes :

  • Un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, son règlement intérieur et l’expédition ou la copie de l’acte constitutif ;
  • Un certificat d’inscription au tableau de l’ordre de chaque associé exerçant au sein de la société (pour les associés non encore inscrits, la justification de la demande d’inscription) ;
  • Une attestation du greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;
  • Une attestation des associés indiquant :
    • La nature et l’évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
    • Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ;
    • L’affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
  • Une attestation du dépôt de capital en banque pour la société en formation ;
  • Les contrats ou projets de contrats permettant l’exercice de son activité par la société
    • Contrat de cession ou d’apport de l’activité libérale du médecin à la société en constitution,
    • bail professionnel,
    • convention d’exercice libéral signé avec un établissement,
    • agrément de la société par un établissement de santé,
    • agrément par une SCM notamment ;
  • Un chèque du montant de la cotisation annuelle.

Le Conseil départemental de l’Ordre des médecins statue sur la demande d’inscription dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception d’un dossier complet (article R.4113-6 du code de la santé publique). L’absence de réponse du Conseil dans ce délai vaut refus implicite d’inscription.

Notification de l’inscription

Une fois la société inscrite à l’occasion de l’une des séances mensuelles du Conseil (généralement le 2ème mercredi de chaque mois), cette inscription est notifiée à chacun des associés par LR/AR. Le Conseil départemental notifie également, sans délai, une copie de la décision ou l’avis d’inscription au directeur de l’Agence régionale de la santé (ARS), au Conseil national de l’Ordre des médecins, aux organismes d’assurance maladie (article R.4113-7 du code de la santé publique).

Refus de l’inscription

La décision de refus d’inscription doit être motivée. Elle ne peut être prise qu’après que les intéressés aient été appelés à présenter au Conseil départemental toutes explications orales ou écrites. Elle est notifiée par LR/AR à chacun des associés (article R.4113-7 du code de la santé publique).

L’inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article R.4113-4 du code de la santé publique).

Appel de la décision d’inscription

Les décisions du conseil départemental en matière d’inscription au Tableau des sociétés d’exercice libéral sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l’article L.4112-4 du code de la santé publique (article R.4113-8 du code de la santé publique).

PROCEDURE DE RADIATION

La radiation de la SEL du Tableau de l’Ordre peut relever soit d’une décision due aux associés, soit du Conseil départemental.

Radiation à la demande du / ou des associés

En cas de dissolution de la SEL

Lorsque les associés décident de dissoudre leur société, il leur appartient d’en informer immédiatement le Conseil départemental du lieu d’inscription de celle-ci en lui communiquant le PV de l’assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle cette décision a été prise. Le Conseil départemental doit alors procéder à la radiation de la société.

En cas de transfert du lieu d’exercice de la SEL dans un autre département

Lorsque des médecins exerçant en SEL demandent le transfert de leur dossier vers un autre département, il leur appartient de demander simultanément le transfert de leur SEL. Il leur faut donc demander le retrait de leur société du Tableau d’origine à la date à laquelle ils entendent effectivement cesser leur activité dans le département.

Ils demanderont simultanément l’inscription de la SEL au Tableau du départemental dans lequel ils envisagent de poursuivre leur activité, selon les modalités décrites ci-dessus.

Le cumul d’activités ?

L’article R4113-3 du code de la santé publique prévoit qu’un associé ne peut exercer la profession de médecin qu’au sein d’une seule société d’exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d’exercice avec l’exercice à titre individuel ou au sein d’une société civile professionnelle. Un médecin ne peut donc pas en principe exercer son activité principale à travers sa SELARL et conserver ou développer par ailleurs une activité annexe, personnelle, en dehors de la SELARL.

La seule exception à l’exclusivité d’exercice à travers la SELARL n’est ouverte que si l’exercice de la profession en SEL :

  • est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ;
  • nécessite l’acquisition d’équipements ou de matériels soumis à une autorisation en vertu de l’article L 6122-1 du code de la santé publique ou qui justifient des utilisations multiples.

La dérogation au principe est interprétée de façon restrictive et il appartient au médecin demandeur de justifier précisément que sa situation correspond à l’une des conditions exigées par la loi.