Signalements des violences intrafamiliales

Les violences faites aux femmes et plus généralement celles observées au sein du cercle familial se sont trouvées au cœur des préoccupations des pouvoir publics. Le confinement a fait exploser le nombre de ces faits de violences dans une mesure estimée à une augmentation de 30%. Ce contexte a conduit le gouvernement à prendre des décisions afin de renforcer la lutte contre ces violences qui est devenue une priorité d’action publique.  

 Suite au Grenelle contre les violences conjugales lancé le 3 septembre 2019 et qui a fait le constat que les faits de violences conjugales sont insuffisamment portés à la connaissance des autorités compétentes, l’article 226-14 du code pénal a été modifié, en application de la loi du 30 juillet 2020, pour introduire une nouvelle dérogation à l’obligation de secret médical. 

 Auparavant, le signalement du médecin était obligatoire en cas de sévices à mineur ou majeur protégé. Depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, le médecin recevant en consultation une victime majeure qui subit des violences mettant sa vie en danger immédiat et qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences, a la possibilité en son âme et conscience de procéder à un signalement écrit au procureur de la République.  

 Dans un premier temps, le Conseil départemental des Yvelines de l’Ordre des médecins s’est ému de cette nouvelle dérogation au secret médical susceptible d’altérer la relation de confiance entre un médecin et sa ou son patient(e).  

C’est dans ce cadre qu’une commission « Violences intra-familiales » a été créée il y a quelques mois au sein de la commission Sécurité du Conseil Départemental des Médecins des Yvelines, destinée à aider les médecins des Yvelines, libéraux comme hospitaliers, et à les informer et les accompagner quand ils sont confrontés à ces violences en tant qu’interlocuteurs privilégiés des victimes pendant leurs consultations.  

Un protocole organisant les modalités d’un signalement a été signé le 22 septembre 2022 par la Procureure du Parquet de Versailles, le Président du Conseil de l’Ordre des Yvelines, la chef de service de l’UMJ de Versailles et les directeurs des groupements hospitaliers Nord et Sud Yvelines.   

 Vous trouverez ci-dessous ce protocole avec ses annexes et toutes les recommandations utiles, à lire soigneusement si vous êtes confrontés à un cas susceptible de faire l’objet d’un signalement.  

Ces documents vous donnent des clés pour apprécier la pertinence de votre éventuel signalement. Vous pouvez autant que nécessaire appeler le Conseil de l’Ordre au 01 30 80 82 82 afin d’évoquer le cas auquel vous êtes confrontés. 

modalités de rédaction du signalement

En résumé, concernant les modalités de rédaction du signalement : 

Le signalement type sous format Word est à adresser sous l’intitulé : « Urgent Signalement médical : Violences Conjugales + nom du patient » par mail au Parquet de Versailles : permanenceE.pr.tj-versailles@justice.fr si les faits se sont bien déroulés dans les Yvelines. Les week-ends et jours fériés, l’envoi du signalement par mail doit nécessairement être doublé d’un appel. Le numéro de téléphone est strictement réservé aux médecins dans le cadre de ce protocole ne devant  et ne doit pas être diffusé à des tiers).  Le numéro vous a été transmis par mail séparé. La permanence téléphonique est joignable du lundi au dimanche, y compris les jours fériés, de 9 heures à 18 heures uniquement. 

Le Conseil de l’Ordre des Médecins des Yvelines organisera dans les prochains mois des réunions d’information sur ce sujet d’importance auxquelles nous serons heureux de vous voir participer. 

LISTE DES ASSOCIATIONS D’ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES, SEXUELLES ET A CARACTÈRES SEXISTE

Le 21 mars s’est tenue une réunion consacrée aux violences intrafamiliales en présence d’un représentant du Parquet. Nous vous prions de trouver le support de présentation.