Votre inscription au tableau

Votre inscription au tableau de l’ordre

L’inscription du médecin

Le Conseil départemental de l’Ordre procède à votre enregistrement, tel que prévu à l’article L.4113-1 du code de la santé publique, dans le cadre de votre inscription, au vu des diplômes ou attestation qui en tient lieu.
En cas de changement de situation professionnelle (prise ou arrêt de fonction supplémentaire, intégration au corps de réserve sanitaire, cessation temporaire ou définitive d’activité…) ou de résidence (changement des coordonnées de correspondance), vous devez en informer le Conseil départemental dans le délai d’un mois. Vous avez l’obligation d’informer l’Ordre de tout changement de résidence pendant une période de trois ans à compter de la cessation de votre activité.

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Vous terminez bientôt votre cursus de médecine en France ? Anticipez votre demande d’inscription auprès de l’Ordre dès le début de votre dernier semestre et directement en ligne.

Il revient à l’étudiant diplômé, ayant validé sa thèse et son D.E.S., de déposer une demande d’inscription auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins dont dépend sa résidence professionnelle habituelle (article L.4112-1 du code de la santé publique). L’inscription au tableau de l’Ordre ne constitue pas une démarche administrative anodine puisqu’il s’agit d’une obligation légale impérative pour exercer la médecine en France, sous peine de poursuites pour exercice illégal de la médecine (article L.4161-1 à 5 du code de la santé publique).

Étape n°1 – Anticipation

Les étapes clés de cette procédure ouverte dès le début du dernier semestre précédant avant l’obtention de mon D.E.S. et/ou de mon D.E.S./D.E.D.M. si je n’ai pas été nommé Docteur junior du fait de ma spécialité
Anticiper ma prise de poste avant l’obtention de mon/mes diplôme(s)
Je m’engage néanmoins à produire au Conseil départemental les attestations de réussite ou les diplômes dans les plus prompt délais
Je dois scanner mes documents en amont pour faciliter ma démarche.
Article R. 4112-1 du code de la santé publique : documents requis

Étape n°2 – Connexion

Me connecter sur mon espace médecin pour y accéder
Compte utilisateur sécurisé qui me permet d’accéder à l’ensemble des services en ligne disponibles
Création au vu de mon numéro RPPS et ma date de naissance : espace ouvert aux Docteurs juniors et médecins

Étape n°3 – Mon CDOM

Déterminer le Conseil départemental au Tableau duquel j’entends m’inscrire en fonction de mon projet professionnel ;
Trouver le Conseil départemental de mon lieu d’exercice.

Étape n°4 – Mes documents

Me munir des documents requis préalablement scannés afin de les télécharger ;
Je devrai transmettre, le cas échéant, mes diplômes à réception.

Étape n°5 – Initier ma demande

Initier ma demande d’inscription en ligne ;
Prévoir 20 minutes pour la finaliser ;
Il est préférable de l’initier depuis un ordinateur.

Étape n°6 – Transmission de ma demande

Demande transmise au Conseil départemental
Message de transmission de la demande adressé au Conseil départemental

Étape n°7 – Instruction de ma demande

Des documents complémentaires peuvent être demandés le cas échéant

Étape n°8 – Délai

Délai légal d’instruction de la demande par le Conseil départemental ;
3 mois voire 5 mois le cas échéant.

Étape n°9 – Entretien

Entretien confraternel obligatoire avec un conseiller rapporteur au sein du Conseil départemental

Étape n°10 – Séance plénière

Séance plénière du Conseil départemental ;
Convocation 15 jours avant la séance, le cas échéant.

Étape n°11 – Notification

Notification de la décision à compter de la réception et de la procédure d’authentification des attestation de réussite voire diplômes par le Conseil départemental

Étape n°12 – En cas de refus

En cas de refus d’inscription : Appel devant la Formation restreinte du Conseil régional de l’Ordre des médecins (CROM) ;
Dans le délai d’un mois à compter de la notification.

TRANSFERT DE RÉSIDENCE PROFESSIONNELLE DANS UN AUTRE DÉPARTEMENT

Procédure de transfert en cas de transfert de résidence professionnelle dans un autre département

En cas de projet de transfert de votre activité vers un autre département, il vous appartient de prendre contact avec le Conseil (01.30.80.82.82) qui vous adressera un formulaire « PRÉREMPLI » et vous fournira les précisions nécessaires à la bonne prise en compte administrative de votre projet.

Le code de la santé publique dispose à son article L4112-5 qu’en cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département où il est inscrit, l’intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l’ordre du département de sa nouvelle résidence.

Le médecin qui exerce plusieurs activités dans différents départements doit être inscrit au Tableau du département dans lequel son activité est la plus importante.

Le médecin dont l’activité principale est transférée vers un département distinct de celui au tableau duquel il est inscrit doit remplir les obligations suivantes :

Informer le Conseil départemental d’origine (mettre le nouveau conseil en copie) et lui demander, par courriel, sa radiation du Tableau en indiquant l’adresse de son futur lieu d’exercice ;
(A noter que le transfert ne pourra pas avoir lieu avant son dernier jour d’exercice dans le département.)
Concomitamment, adresser au nouveau Conseil départemental une demande d’inscription (mettre le conseil d’origine en copie).

Ce transfert entraîne une nouvelle inscription auprès du Conseil départemental de votre futur lieu d’exercice, qui vérifie que vous remplissez les conditions requises d’inscription, conformément aux dispositions de l’article R.4112-2 du code de la santé publique.

Dans le cadre de cette instruction, le rapporteur du Conseil départemental de votre nouvelle résidence professionnelle peut être amené à prendre attache avec le Conseil départemental de votre ancienne résidence professionnelle.

Le médecin qui a prévenu son Conseil d’origine et formulé une demande d’inscription auprès de son nouveau Conseil pourra bénéficier des dispositions de l’article L.4112-5 du code de la santé publique qui permettent au médecin en transfert d’exercer provisoirement dans le département de sa nouvelle résidence professionnelle jusqu’à ce que le Conseil départemental ait statué sur sa demande par une décision explicite.
Le Conseil départemental d’origine procède à la radiation de son Tableau à la date à laquelle le médecin cesse effectivement son activité dans le département.

Le Conseil de l’Ordre destinataire de la demande statue dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

Nous vous rappelons également qu’il vous appartient de communiquer à votre conseil les contrats conclus dans le cadre de ce nouvel exercice conformément à l’article L4113-9 du code de la santé publique.

A noter que le médecin qui transfère son activité est redevable de la cotisation ordinale dans le département dans lequel il était inscrit au 1er janvier de l’année en cours.

inscription MÉDECIN HORS UE/EEE/SUISSE

Pour demander votre inscription, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser le formulaire d’inscription ci-après accompagné des pièces citées ci-dessous, uniquement par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposer ces éléments au siège du Conseil départemental des Yvelines de l’Ordre des médecins : 1 Rue de Verdun – Bâtiment A, 78590 NOISY LE ROI (horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 10 heures à 17 heures et le vendredi de 10 heures à 15 heures).

Le questionnaire d’inscription imprimé en 1 seul exemplaire (nous ferons la copie pour le second exemplaire demandé) dûment complété, daté et signé.
Une photographie d’identité récente ;
La copie de votre Diplôme d’Etat de Docteur en Médecine (l’orignal accompagné de la traduction en français) et du Diplôme de Spécialiste (si vous en avez un) ;
La copie des diplômes et titres complémentaires (DESC, DU, DIU, Capacités …) ;
La copie de la notification du CNG qui vous informe avoir obtenu l’autorisation d’exercer dans la spécialité ;
La copie de la publication au J.O. de l’arrêté d’autorisation d’exercer dans la spécialité avec votre nom ;
Un contrat (ou projet ou attestation de vos futures fonctions) qui justifie une adresse professionnelle dans les Yvelines permettant l’inscription à notre Tableau ;
Un curriculum vitae actualisé et détaillé ;
La copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
La copie du titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle en France en cours de validité (ou accompagné de la photocopie du récépissé de dépôt en cas de renouvellement) ;
Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois et délivré par une autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance accompagné d’une traduction française par un traducteur assermenté ;
Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au tableau n’est en cours à votre encontre ;
Une attestation d’inscription ou de radiation récente (moins de trois mois), délivrée par l’autorité auprès de laquelle vous étiez inscrit ou enregistré, accompagnée d’une traduction française par un traducteur assermenté OU A DÉFAUT Une déclaration sur l’honneur certifiant que vous n’avez jamais été inscrit ou enregistré.
Un certificat dit de bonne de situation professionnelle récent (moins de trois mois), délivré par une autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance, accompagné d’une traduction française par un traducteur assermenté ;
Tous éléments de nature à établir que vous possédez les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession.

TOUT document en langue étrangère doit OBLIGATOIREMENT être accompagné d’une traduction certifiée conforme à l’original, sans quoi votre dossier sera considéré comme incomplet.

Après la vérification de votre dossier, nous vous enverrons un courriel vous donnant les coordonnées du Conseiller rapporteur chargé de l’étude de votre dossier qu’il conviendra que vous contactiez. Si cette dernière formalité est bien accomplie, nous pourrons présenter votre demande d’inscription lors de notre séance mensuelle.

inscription MÉDECIN EUROPÉEN

Le questionnaire d’inscription imprimé en 1 seul exemplaire (nous ferons la copie pour le second exemplaire demandé)dûment complété, daté et signé.
Une photographie d’identité récente ;
Un contrat (ou projet ou attestation de vos futures fonctions) qui justifie une adresse professionnelle dans les Yvelines permettant l’inscription à notre Tableau ;
Un curriculum vitae actualisé et détaillé ;
La copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois et délivré par une autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance accompagné d’une traduction française par un traducteur assermenté ;
l’autorisation de consentement de consultation de casier judiciaire européen, dûment remplie, datée et signée
Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au tableau n’est en cours à votre encontre ;
Une attestation d’inscription ou de radiation récente (moins de trois mois), délivrée par l’autorité auprès de laquelle vous étiez inscrit ou enregistré, accompagnée d’une traduction française par un traducteur assermenté OU A DÉFAUT Une déclaration sur l’honneur certifiant que vous n’avez jamais été inscrit ou enregistré.
Un certificat dit de bonne de situation professionnelle récent (moins de trois mois), délivré par une autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance, accompagné d’une traduction française par un traducteur assermenté ;
Tous éléments de nature à établir que vous possédez les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession.

Toutefois si vos diplômes ne vous ont pas encore été délivrés, vous devrez produire des attestations récentes de votre université indiquant que vos documents n’ont toujours pas été édités.

Il conviendra de nous fournir la copie de vos diplômes dès qu’ils seront en votre possession.

Tous les documents précités devront être accompagnés de leurs traductions en langue française effectuées par un traducteur agréé.

TOUT document en langue étrangère doit OBLIGATOIREMENT être accompagné d’une traduction certifiée conforme à l’original, sans quoi votre dossier sera considéré comme incomplet.

Comment est instruite la demande du médecin ?

Le Conseil départemental accusera réception de votre dossier en vous indiquant, le cas échéant les pièces manquantes, et la date avant laquelle une décision devra intervenir. Il demandera au casier judiciaire national la communication de votre bulletin n°2 et désignera ensuite un rapporteur, qui rédigera un rapport écrit suite à un entretien confraternel et le présentera au Conseil.

L’étude de votre dossier par le Conseil départemental consiste à vérifier que vous remplissez les conditions requises d’inscription, notamment celles de moralité et d’indépendance, de compétences professionnelles et que vous ne présentez pas une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l’exercice de la profession (article R.4112-2 du code de la santé publique).

En application de l’article L.4113-9 du code de la santé publique, vous devez communiquer au Conseil départemental les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de votre profession. La communication prévue ci-dessus doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l’avenant. Le défaut de communication des contrats ou avenants ou le défaut de rédaction d’un écrit peut motiver un refus d’inscription au Tableau de l’ordre (article L.4113-10 du code de la santé publique).

Conformément à l’article L. 4112-2 du code de la santé publique, le médecin requérant doit faire la preuve d’une connaissance suffisante de la langue française. De plus, un médecin ne peut être inscrit comme de médecin au Tableau de l’ordre dont il relève s’il est par ailleurs inscrit en cette qualité auprès d’un Etat ne faisant pas partie de l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Quel délai pour se prononcer sur l’inscription au tableau ?

Le Conseil départemental dispose d’un délai de trois mois maximum, à compter de la réception de votre dossier complet, pour statuer sur votre demande (article L.4112-3 du code de la santé publique). Ce délai peut être prorogé de deux mois, par le Conseil départemental lorsqu’une expertise a été ordonnée sur votre compétence professionnelle ou votre aptitude psychologique ou physique. Aucune décision de refus d’inscription ne peut être prise sans que l’intéressé ait été invité quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à comparaître devant le conseil pour y présenter ses explications (article R.4112-2 du code de la santé publique). Passé ce délai, si aucune décision ne vous est notifiée, il s’agit d’une décision de refus implicite, que vous pourrez contester devant le Conseil régional de l’Ordre. Les décisions d’inscription ou de refus d’inscription sont notifiées au médecin par LRAR.

En cas de refus d’inscription

Les décisions administratives d’inscription rendues par le Conseil départemental peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil régional par le médecin demandeur s’il s’agit d’un refus d’inscription, par le Conseil national de l’Ordre des médecins s’il s’agit d’une décision d’inscription.
Le recours doit être formé par LRAR dans le délai de trente jours à compter de la notification ou, s’il s’agit d’une décision implicite de rejet, du jour où elle est acquise. Le Conseil régional doit statuer dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande. La décision du Conseil régional est susceptible d’appel, dans les trente jours, devant le Conseil national de l’Ordre des médecins soit par le médecin intéressé soit par le Conseil départemental (R. 4112-5 du code de la santé publique). Ces différents recours ne sont pas suspensifs (le médecin ne peut pas exercer tant qu’il n’est pas inscrit au Tableau).

La décision du Conseil national de l’Ordre des médecins peut elle aussi faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, dans les deux mois suivant la notification.

Les cas particuliers

Médecins militaires
Depuis janvier 2018, les médecins militaires ne peuvent demander leur inscription à l’Ordre des médecins que lorsqu’ils ne sont plus en position d’activité au sein du Service de Santé des Armées et qu’ils remplissent les conditions requises d’inscription, de moralité, de compétences professionnelles et d’aptitudes physiques et psychologiques.

Médecins Fonctionnaires de l’Etat
L’obligation d’inscription ne s’applique pas aux médecins, qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l’État ou d’agent titulaire d’une collectivité locale ne sont pas appelés, dans l’exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine.

Liste spéciale
Les médecins résidant à l’étranger peuvent demander leur inscription sur la liste spéciale tenue à jour par le Conseil national de l’Ordre des médecins. Cette inscription ne confère aucune prérogative d’exercice en France mais permet lors du retour en France de pouvoir exercer provisoirement dans le département de leur nouvelle résidence professionnelle à compter du dépôt de leur demande d’inscription et jusqu’à ce que le Conseil départemental ait statué par une décision explicite.

Démarches à effectuer avant de débuter votre exercice

Vous allez exercer en libéral : quels sont les organismes à contacter ?

CPAM : après votre inscription au tableau de l’Ordre, vous devez déclarer et faire enregistrer votre activité libérale auprès de l’Assurance Maladie https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cpam-78-_-debut-d-activite-liberale-medecins
URSSAF : vous devez demander votre immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises compétent dans les huit jours qui suivent votre début d’activité https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Si vous effectuez des remplacements et que vous n’exercez pas d’autre activité en tant que travailleur indépendant, vous pouvez utiliser l’offre simplifiée de L’URSSAF https://www.medecins-remplacants.urssaf.fr/accueil
CARMF : la déclaration à la CARMF doit avoir lieu dans le mois qui suit le début de l’activité libérale http://www.carmf.fr/page.php?page=doc/formulaires/cotisants/affiliation2.htm

N’oubliez pas que l’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) est obligatoire (article L. 1142-2 du code de la santé publique).