L’article R.4113-3 du Code de la santé Publique dispose: « Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu’au sein d’une seule société d’exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d’exercice avec l’exercice à titre individuel ou au sein d’une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l’exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l’acquisition d’équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l’article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples (…) . ».
Cet article pose donc le principe de l’interdiction de principe d’une activité individuelle ou au sein d’une société civile professionnelle pour les associés d’une SELARL. Il prévoit une seule exception à cette exclusivité d’exercice laquelle doit être interprétée de façon restrictive. Il appartient au médecin demandeur de justifier que sa situation correspond à l’une des conditions dérogatoires exigées par la loi.
Le médecin associé qui souhaiterait conserver une activité de praticien hospitalier, par exemple, devrait donc apporter toutes justifications utiles sur le respect des conditions exigées pour un cumul d’activités à défaut de quoi son activité de praticien hospitalier serait supprimée de la base de données ordinale à la suite de l’inscription de sa SELARL.
Tout médecin qui sollicite l’inscription d’une Société d’Exercice Libérale de Médecin au Tableau est donc invité à remplir une attestation par laquelle il reconnaît avoir été informé de l’interdiction du cumul et de ses conséquences.
