En l’absence de représentation des salariés dans les TPE, la loi Rebsamen de 2015 a instauré des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Le secteur libéral a décidé de mettre en place ses propres commissions: les CPR-PL.
Pour permettre le fonctionnement de ces commissions, une cotisation obligatoire a été décidée et son recouvrement a été confié à l’Association du Dialogue Social et du paritarisme dans le secteur des Professions Libérales (ADSPL). Toutes les entreprises libérales composées de un à dix salariés en sont redevables. Cette cotisation est calculée sur la base d’un taux de 0,04 % de la masse salariale annuelle brute.
Les CPR-PL ont vocation à renforcer le dialogue social et vont constituer une structure d’appui et de soutien pour les employeurs libéraux et leurs salariés (emploi, formation, conditions de travail, santé au travail, égalité professionnelle, etc.).
Les médecins concernés doivent donc bien s’acquitter de cette cotisation, en utilisant notamment le site www.adspl.fr
les textes:
- l’accord interprofessionnel du 28 septembre 2012 et son avenant du 31 janvier 2017 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme
- l’arrêté du 28 décembre 2017 paru au Journal Officiel le 30 décembre 2017 modifié par l’arrêté du 5 janvier 2018.