Si vous souhaitez faire valoir vos droits à la retraite, il vous revient d’adresser un courrier au Conseil Départemental par lequel vous l’informerez:
- de la date de votre cessation totale d’activité,
- si vous souhaitez être radié du Tableau de l’Ordre ou demeurer inscrit en tant que médecin « non exerçant »
- Si vous demeurez médecin « non exerçant » :
- vous conservez la possibilité de prescrire pour vous et vos proches.
- vous êtes redevable d’une cotisation ordinale de médecin retraité.
- vous devez conserver une assurance professionnelle.
- Si vous demeurez médecin « non exerçant » :
- de l’existence éventuelle d’un successeur et, le cas échéant, :
- vous devez communiquer à l’Ordre votre contrat de cession de cabinet.
- s’agissant de vos dossiers médicaux, ceux-ci sont cédés à votre successeur qui en devient responsable.
- si vous n’avez pas de successeur, vous demeurez responsable des dossiers de vos patients, lesquels pourront vous les réclamer, si nécessaire en passant par l’intermédiaire de l’Ordre qui vous transmettra alors ces éventuelles demandes.
Nous vous rappelons que le Conseil National invite les médecins libéraux à conserver, pendant au moins vingt ans après leur départ en retraite, les dossiers médicaux de leurs patients.
