La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit notamment l’obligation vaccinale des soignants et la mise en place du « passe sanitaire ».
Les médecins libéraux sont soumis par le législateur à l’obligation vaccinale
L’obligation vaccinale est mise en place en trois étapes d’ici au 15 octobre 2021 :
Depuis le 9 août et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus : si votre schéma vaccinal est incomplet, vous avez la possibilité de présenter un certificat de rétablissement ou un test de non-contamination ou un certificat médical de contre-indication ;
À compter du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus (date d’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale) : vous serez soumis à l’obligation vaccinale et pourrez exercer votre activité à condition de justifier de l’administration d’au moins une des doses requises et de présenter le résultat d’un test de non-contamination ;
À compter du 16 octobre 2021 : si vous n’êtes pas vaccinés ou si votre schéma vaccinal n’est pas complet, le législateur vous soumet à une suspension d’exercice.
A ce stade, le texte ne prévoit pas de dérogations et c’est à priori l’exercice médical sous toutes ses formes qui se trouve suspendu.
Les ARS sont chargées de contrôler le respect de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie. L’ARS aura notamment la charge d’informer le conseil national de l’Ordre des médecins des confrères en situation de suspension d’exercice liée à leur non-vaccination. Le législateur a par ailleurs prévu des sanctions en cas de méconnaissance de l’interdiction d’exercer. L’article L3136-1 du code de la santé publique prévoit une amende (contraventions de la 4eme classe) et des sanctions augmentées si la violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours (6 mois d’emprisonnement, 3.750 € d’amende et peine complémentaire de travail d’intérêt général).
Si vous ne remplissez pas les obligations édictées par la loi, nous vous invitons à vous rapprocher de votre assureur de RCP afin de lui soumettre vos éventuelles questions relatives à la couverture de vos activités durant la période d’application du passe sanitaire.
Au plan ordinal, le Président du CNOM a écrit au Ministre pour demander la parution rapide de l’instruction ministérielle aux ARS qui doit expliciter la mise en œuvre de l’obligation vaccinale, en particulier en médecine libérale. Cette instruction devrait répondre à beaucoup des questions que les médecins et les ordres se posent actuellement.
Les règles applicables aux médecin libéral employeur
Un certain nombre d’obligations incombent aux médecins qui emploient du personnel.
Jusqu’au 15/09/2021, en l’absence de vaccination, vous devez solliciter de vos salariés un test de non contamination de moins de 72h.
A partir du 15 septembre : les salariés doivent justifier de l’administration d’au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal et doivent présenter un résultat de test de non contamination de moins de 72h.
A partir du 16 octobre : les salariés doivent justifier d’un schéma vaccinal complet.
Si un salarié n’est pas en mesure de justifier de ces conditions, il vous appartient de lui interdire d’exercer son emploi tant qu’il ne présente pas les justificatifs requis. Dans l’intervalle, le salarié utilise des jours de congés payés ou de RTT (soumis à votre accord) ou bien vous lui notifiez la suspension de son contrat de travail et l’interruption de sa rémunération. Si la situation se prolonge au-delà de 3 jours « travaillés », vous convoquez le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation. En aucun cas, la non présentation de justificatifs de vaccination n’est un motif de licenciement.
L’application du passe sanitaire s’étend jusqu’au 15 novembre 2021.
Le passe sanitaire n’est pas exigible dans les cabinets médicaux libéraux
Le cabinet médical libéral ne fait pas partie des lieux où le passe sanitaire s’applique. Le médecin dont la mission essentielle est de soigner ne peut refuser de recevoir un patient au seul motif d’une absence de vaccination.
Le CNOM a donc rappelé qu’informer par affichage au cabinet ou sur internet d’un refus de prise en charge des personnes non vaccinées exposerait le médecin à un risque de poursuite pour refus de soins.
