| A compter du 1er janvier 2025 deux nouveaux modèles de certificat de décès entreront en vigueur.
· Le premier concerne les décès infantiles jusqu’à 364 jours de vie (mort-nés exclus) ;
· Le second concerne les décès à partir de 365 jours de vie.
Vous trouverez ci-joint l’arrêté qui les instaure (outre un arrêté modificatif). Les modèles de certificat de décès utilisés pour attester la réalité et la constance du décès figurent en annexes de cet arrêté.
Ces modèles comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante) propre à chacun des deux certificats.
Où trouver ces certificats ?
Sur support électronique:
1. sur le site internet de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale à l’adresse suivante: https://certdc.inserm.fr;
2. sur l’application mobile CertDc disponible sur les stores Android et Apple;
3. sur le site internet des organismes qui auront conclu une convention avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale les y autorisant.
Sur support papier auprès des agences régionales de santé.
Comment renseigner ces certificats ?
Des instructions précises figurent sur le site internet de l’INSERM et l’application mobile CertDc ainsi qu’au verso du certificat de décès dans sa version papier.
Par la voie électronique, le site CertDc permet la transmission des causes médicales de décès à l’INSERM.
La certification sur support papier peut être utilisée exceptionnellement à condition que le décès ne soit pas survenu dans un établissement de santé ou dans un EHPAD. Le médecin renseigne et signe les deux volets du certificat de décès ainsi que chacun des trois feuillets du volet administratif. Il clôt le volet médical avant la transmission du certificat de décès, par voie postale, à la mairie du lieu de décès.
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