Mise en œuvre par la DGCCRF de contrôles au sein des cabinets médicaux sur les obligations en matière d’information des patients, notamment quant aux honoraires pratiqués et leur affichage.

A la suite de récents échanges avec la DGCCRF, le CNOM a mis en ligne des modèles d’affiches concernant les honoraires à afficher dans les cabinets pour informer les patients.

Légalement, le patient doit en effet être informé sur les conditions de sa prise en charge, sur son coût et sur ses conditions de remboursement par l’assurance maladie. En application de l’arrêté du 30 mai 2018, les médecins doivent afficher les tarifs de toutes leurs consultations de référence, coordonnées, complexes et très complexes. Cet affichage doit être fait de façon lisible et visible dans la salle d’attente ainsi que dans le lieu d’encaissement des honoraires. La réglementation est également applicable aux cabinets de groupe, en ce sens que les honoraires de chaque médecin doivent être clairement identifiables pour le patient qui doit être informé des honoraires pratiqués par le médecin qu’il consulte, particulièrement lorsque les médecins exercent dans des secteurs conventionnels différents.

Les praticiens hospitaliers ayant une activité libérale intra-hospitalière doivent personnellement apporter une information claire quant au secteur (public ou privé) dans lequel ils reçoivent le patient, et leurs honoraires doivent être clairement affichés.

La DGCCRF ayant été destinataire de signalements sur des manquements à ces obligations, elle a informé le Conseil national qu’elle mettait en place des enquêtes dans les cabinets médicaux et auprès des praticiens hospitaliers.

Vous trouverez, via le lien suivant, les modèles d’affiches établis par le Conseil national mis à jour compte tenu des nouveaux tarifs des consultations chez les médecins entrés en vigueur le 22 décembre 2024 :

https://www.conseil-national.medecin.fr/documents-types-demarches/documents-types-medecins/cabinet-carriere/modeles-afficher-honoraires

Confraternellement,

Dr Frédéric PRUDHOMME

Président du Conseil

Et les membres du Bureau du Conseil :
Docteurs Laurent de BASTARD Béatrice RIME Laurence BERTRANDON – Vice-Présidents
Docteur Dominique GIGNAC – Secrétaire Général
Docteur Isabelle LUCK – Secrétaire Général adjoint
Docteur Alexandre SOBOTKA – Trésorier
Docteur Pierre SEBBAG – Trésorier adjoint